Arrêté du 28 février 1992 modifiant l'arrêté du 30 juin 1975 fixant la répartition des redevances cynégétiques

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NOR : ENVN9250080A

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Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
Vu les articles L. 223-16 à L. 223-18 et R. 226-2 du code rural;
Vu l'arrêté du 30 juin 1975 modifié fixant la répartition des redevances cynégétiques,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé est ainsi modifié:


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  • Art. 2. - L'arrêté du 1er avril 1985 modifiant la répartition des redevances cynégétiques est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1992.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection de la nature:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

F. COLAS-BELCOUR

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

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