Décret n°92-337 du 31 mars 1992 portant modification de l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile

En vigueur depuis le 01/04/1992En vigueur depuis le 01 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.



Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.