Arrêté du 8 juillet 1996 relatif à l'imprimé à utiliser par les professionnels de santé pour l'envoi aux centres régionaux de pharmacovigilance des déclarations prévues aux articles R. 5144-19 et R.

Version INITIALE

NOR : TASP9622374A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 605 (10o), L. 605 (11o), R. 5144-19, R. 5144-21 et R. 5144-35 ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 juin 1996,
Arrête :

  • -35 du code de la santé publique
  • Art. 1er. - Les déclarations mentionnées aux articles R. 5144-19 et R.
    5144-35 du code de la santé publique sont adressées par tout professionnel de santé au centre régional de pharmacovigilance au moyen de l'imprimé enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 10011*01 annexé au présent arrêté (1).


  • Art. 2. - Les arrêtés des 23 novembre 1984, 25 juillet 1986 et 12 avril 1990 relatifs à la description des imprimés à utiliser pour l'envoi des déclarations obligatoires sur les effets inattendus ou toxiques des médicaments aux centres régionaux de pharmacovigilance et à la Commission nationale de pharmacovigilance sont abrogés.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Cet imprimé est disponible auprès des centres régionaux de pharmacovigilance ou, à défaut, auprès de l'Agence du médicament, unité pharmacovigilance, 143-145, boulevard Anatole-France, 93200 Saint-Denis.
Fait à Paris, le 8 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard



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