Arrêté du 11 juillet 1996 portant application pour 1996 de l'article L. 721-15-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TASS9622734A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 721-15-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes en date du 18 mars 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour 1996, le financement de l'action sociale est fixé à 29 956 313,70 F répartis comme suit :
    1o Report au titre des exercices antérieurs : 714 849,91 F ;
    2o Dotation spécifique de l'exercice 1996 : 29 241 463,79 F.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

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