Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la première directive du 4 décembre 1980 C.E.E. n° 80-1263 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, notamment son article 9 ;

Vu le code de la route ;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 10 juillet 1990 ;

Vu l'avis émis par le Groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 février 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,