Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la première directive du 4 décembre 1980 C.E.E. no 80-1263 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, notamment son article 9;
Vu le code de la route;
Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 10 juillet 1990;
Vu l'avis émis par le Groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 février 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la première directive du 4 décembre 1980 C.E.E. no 80-1263 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, notamment son article 9;
Vu le code de la route;
Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 10 juillet 1990;
Vu l'avis émis par le Groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 février 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Fait à Paris, le 7 octobre 1991.
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
PIERRE JOXE
MICHEL SAPIN
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de la défense,PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué à la justice,MICHEL SAPIN
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE