Arrêté du 17 juin 1991 relatif au traitement automatisé de la gestion des laissez-passer du port militaire de Lorient

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1991

NOR : DEFB9101589A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 1991 portant le numéro 109448,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/07/1991Version en vigueur depuis le 04 juillet 1991

    Il est créé au port militaire de Lorient un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer la gestion des badges pour les personnes et pour les véhicules ayant accès à l'arsenal (à l'exclusion des visiteurs).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/07/1991Version en vigueur depuis le 04 juillet 1991

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - identité : nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse civile ;

    - situation militaire : matricule, grade, affectation ;

    - vie professionnelle : service, fonctions, entreprise, numéro du badge, validité et date ;

    - véhicule civil privé : numéro d'immatriculation, marque, compagnie d'assurances, numéro d'autorisation et validité.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/07/1991Version en vigueur depuis le 04 juillet 1991

    Les destinataires de ces informations sont la majorité générale et le service d'ordre du port militaire de Lorient.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/07/1991Version en vigueur depuis le 04 juillet 1991

    Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du major général du port militaire de Lorient.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 04/07/1991Version en vigueur depuis le 04 juillet 1991

    Le contre-amiral sous-chef d'état-major Matériel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le major général de la marine,

J. TURCAT