Arrêté du 17 juin 1991 relatif au traitement automatisé de la gestion des laissez-passer du port militaire de Lorient

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFB9101589A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 1991 portant le numéro 109448,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au port militaire de Lorient un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer la gestion des badges pour les personnes et pour les véhicules ayant accès à l'arsenal (à l'exclusion des visiteurs).


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - identité: nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe,
    nationalité, adresse civile;
    - situation militaire: matricule, grade, affectation;
    - vie professionnelle: service, fonctions, entreprise, numéro du badge,
    validité et date;
    - véhicule civil privé: numéro d'immatriculation, marque, compagnie d'assurances, numéro d'autorisation et validité.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont la majorité générale et le service d'ordre du port militaire de Lorient.


  • Art. 4. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du major général du port militaire de Lorient.


  • Art. 5. - Le contre-amiral sous-chef d'état-major Matériel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le major général de la marine,

J. TURCAT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,7 Mo