Arrêté du 23 janvier 1996 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1996

NOR : ECOT9540291A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 5, 48 et 66 ;

Vu le décret n° 82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/01/1996Version en vigueur depuis le 31 janvier 1996

    Le taux des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions à des entreprises en vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques est au minimum égal à la moyenne, calculée chaque trimestre :

    - du taux net du marché secondaire des emprunts obligataires du secteur public ;

    - du taux interbancaire à trois mois offert à Paris ;

    - du taux d'intérêt servi sur les titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/01/1996Version en vigueur depuis le 31 janvier 1996

    L'arrêté du 9 décembre 1986 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/01/1996Version en vigueur depuis le 31 janvier 1996

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN ARTHUIS