Arrêté du 23 janvier 1996 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions

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NOR : ECOT9540291A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 4 de la loi no 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 5, 48 et 66 ;
Vu le décret no 82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le taux des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions à des entreprises en vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques est au minimum égal à la moyenne,
    calculée chaque trimestre :
    - du taux net du marché secondaire des emprunts obligataires du secteur public ;
    - du taux interbancaire à trois mois offert à Paris ;
    - du taux d'intérêt servi sur les titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.


  • Art. 2. - L'arrêté du 9 décembre 1986 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1996.

JEAN ARTHUIS

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