Arrêté du 23 janvier 1996 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions

En vigueur depuis le 31/01/1996En vigueur depuis le 31 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/01/1996Version en vigueur depuis le 31 janvier 1996

L'arrêté du 9 décembre 1986 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions est abrogé.