Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16 et R. 8 à R. 12,
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
F. TERRIER
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. ROUSSELY