Arrêté du 14 mars 1991 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés)

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1991

NOR : JUSD9130017A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16 et R. 8 à R. 12,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/03/1991Version en vigueur depuis le 23 mars 1991

    Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

F. TERRIER

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. ROUSSELY