Arrêté du 14 mars 1991 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés)

En vigueur depuis le 23/03/1991En vigueur depuis le 23 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/1991Version en vigueur depuis le 23 mars 1991

Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.