Arrêté du 14 mars 1991 modifiant le code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés) et relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale

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NOR : JUSD9130017A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16 et R.8 à R.12,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article A.17 du code de procédure pénale (4e partie Arrêtés) est ainsi rédigé < >
  • Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1991.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

F. TERRIER

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la police nationale,

F. ROUSSELY

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