Arrêté du 3 mai 1991 portant création d'un fichier des agences consulaires au ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de l'administration générale)

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1991

NOR : MAEA9120206A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 janvier 1991 portant le numéro 251411,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/05/1991Version en vigueur depuis le 31 mai 1991

    Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique d'édition d'un document recensant les agences consulaires et leurs titulaires.

    Ce document est intitulé Fichier des agences consulaires.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/05/1991Version en vigueur depuis le 31 mai 1991

    Le fichier informatisé est créé auprès de la direction du personnel et de l'administration générale (service du personnel), 23, rue La Pérouse, 75116 Paris. Il contient des informations relatives à l'état civil, la profession, les attributions de l'agent consulaire ainsi que la localisation, le poste de rattachement et l'éventuelle subvention de l'agence consulaire.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/05/1991Version en vigueur depuis le 31 mai 1991

    Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (service du personnel), 23, rue La Pérouse, 75116 Paris.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/05/1991Version en vigueur depuis le 31 mai 1991

    Un répertoire sera édité à partir de ce fichier des agences consulaires. Il ne mentionnera que les noms, prénoms, adresses, téléphones, télex, télécopies et postes de rattachement des agences consulaires. Il sera largement diffusé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 31/05/1991Version en vigueur depuis le 31 mai 1991

    Le système de gestion n'est interconnecté avec aucun autre fichier.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 31/05/1991Version en vigueur depuis le 31 mai 1991

    Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration générale,

B. GARCIA