Arrêté du 27 février 1991 fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour enfant à charge en République du Yémen

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1991

NOR : MAEA9120074A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 8 ;

Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment son article 4 (1, D, a) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 fixant par situation, par pays et par groupe les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour enfant à charge ;

Vu l'arrêté du 23 août 1990 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/03/1991Version en vigueur depuis le 13 mars 1991

    Les coefficients applicables au montant annuel du traitement afférent à l'indice brut 100 pour déterminer le montant de la majoration familiale pour un enfant à charge sont fixés par groupe, à compter du 1er mars 1991, et pour l'ensemble de la République du Yémen, conformément au tableau joint en annexe.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/03/1991Version en vigueur depuis le 13 mars 1991

    Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 13/03/1991Version en vigueur depuis le 13 mars 1991

      Coefficient applicable pour un enfant de moins de dix ans :

      Groupe I : 1,59

      Groupe II : 1,36

      Groupe III : 1,06

      Groupe VI : 0,90

      Groupe V : 0,53

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration générale,

B. GARCIA

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT

NOTA : Décret 2002-22 du 4 janvier 2002 art. 22 : Dans tous les textes réglementaires en vigueur, toute référence au décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français est remplacée par la référence au présent décret.