Arrêté du 27 février 1991 fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour enfant à charge en République du Yémen

En vigueur depuis le 13/03/1991En vigueur depuis le 13 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/03/1991Version en vigueur depuis le 13 mars 1991

Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.