Arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux déclarations à souscrire, pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales, par les propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe de propriétés

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1990

NOR : BUDL9000261A

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Le ministre délégué au budget,

Vu l'article 46 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

    Les déclarations prévues à l'article 46 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont présentées sur des imprimés conformes aux modèles établis par l'administration.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

    Les déclarations mentionnées à l'article 1er doivent être adressées au service des impôts du lieu de situation du bien dans un délai de 30 jours à compter de la réception du formulaire.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE