Arrête:

Art. 1er. - Les déclarations prévues à l'article 46 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont présentées sur des imprimés conformes aux modèles établis par l'administration.

Art. 2. - Les déclarations mentionnées à l'article 1er doivent être adressées au service des impôts du lieu de situation du bien dans un délai de 30 jours à compter de la réception du formulaire.

Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.