Arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux déclarations à souscrire, pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales, par les propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe de propriétés

En vigueur depuis le 19/12/1990En vigueur depuis le 19 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.