Décret n°91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des autorisations de défrichement pour les terrains forestiers incendiés appartenant à des particuliers et complétant les articles R. 311-1 et R. 311-4 du code forestier

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1991

NOR : AGRR9100598D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code forestier, notamment le titre Ier de son livre III ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers en date du 11 septembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/03/1991Version en vigueur depuis le 29 mars 1991

    Les dispositions prévues au présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation de défrichement déposées avant le 1er avril 1991.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 29/03/1991Version en vigueur depuis le 29 mars 1991

    Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.