Décret n°91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des autorisations de défrichement pour les terrains forestiers incendiés appartenant à des particuliers et complétant les articles R. 311-1 et R. 311-4 du code forestier

En vigueur depuis le 29/03/1991En vigueur depuis le 29 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/03/1991Version en vigueur depuis le 29 mars 1991

Les dispositions prévues au présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation de défrichement déposées avant le 1er avril 1991.