Décret n°91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des autorisations de défrichement pour les terrains forestiers incendiés appartenant à des particuliers et complétant les articles R. 311-1 et R. 311-4 du code forestier

En vigueur depuis le 29/03/1991En vigueur depuis le 29 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/03/1991Version en vigueur depuis le 29 mars 1991

Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.