Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1991

NOR : JUSX9010414L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/01/1991Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

    Les articles 15, 17, 19, 20, 21, 23 à 28 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/01/1991Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

    Les dispositions particulières relatives aux placements autorisés applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont considérées comme non avenues à l'égard des mineurs ou des majeurs protégés.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/01/1991Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

    Les tutelles et les curatelles ouvertes selon les dispositions abrogées par la présente loi demeurent régies par ces dispositions jusqu'à la cessation des fonctions des tuteurs ou des curateurs désignés.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 03/01/1991Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

    Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.

    L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 03/01/1991Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

    L'article 44 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 03/01/1991Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

    Les inscriptions hypothécaires prises avant la promulgation de la présente loi restent soumises au régime qui leur était applicable antérieurement.

    Toutefois, leur renouvellement est soumis aux dispositions résultant de l'article 8 de la présente loi modifiant l'article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Travaux préparatoires : loi n° 90-1248.

Sénat :

Proposition de loi n° 193 (1989-1990) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 331 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 8 juin 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1430 ;

Rapport de M. Edmond Gerrer, au nom de la commission des lois, n° 1833 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 185 (1990-1991) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 192 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1990.