Article 5
Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.
L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.
Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1991