Arrêté du 13 février 1991 fixant les conditions d'inscription annuelle des internes et des résidents de l'interrégion des départements d'outre-mer

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1991

NOR : MENZ9100306A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué à la santé,

Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ;

Vu le décret n° 84-586 du 9 juillet 1984 modifié fixant, à titre transitoire, l'organisation du troisième cycle des études médicales, et notamment son article 89 ;

Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, et notamment les articles 61 et 66,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/02/1991Version en vigueur depuis le 20 février 1991

    Les résidents affectés à la subdivision des Antilles-Guyane prennent leur inscription annuelle à l'université des Antilles et de la Guyane :

    - quand ils y effectuent la totalité de leur troisième cycle ;

    - quand, n'y effectuant qu'une partie, ils y sont affectés au premier semestre de l'année universitaire ;

    - s'ils y sont affectés en milieu d'année universitaire et qu'ils n'ont pas pris d'inscription pour l'année considérée dans leur université d'origine.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/02/1991Version en vigueur depuis le 20 février 1991

    Les internes affectés à la subdivision Antilles-Guyane prennent leur inscription annuelle soit à l'université des Antilles et de la Guyane, soit à l'université Bordeaux-II en fonction de leur affectation au premier semestre de chaque année universitaire.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/02/1991Version en vigueur depuis le 20 février 1991

    En l'absence d'U.F.R. médicale assurant les formations de troisième cycle, dans la subdivision de la Réunion, les internes et les résidents qui y sont affectés s'inscrivent à l'université Bordeaux-II.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/02/1991Version en vigueur depuis le 20 février 1991

    L'arrêté du 28 octobre 1986 fixant l'université de rattachement des internes de médecine générale effectuant la totalité de leur internat dans les départements d'outre-mer est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/02/1991Version en vigueur depuis le 20 février 1991

    Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des enseignements supérieurs,

F. METRAS

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD