Décret n°95-458 du 21 avril 1995 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues

En vigueur depuis le 28/04/1995En vigueur depuis le 28 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/04/1995Version en vigueur depuis le 28 avril 1995

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.