Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 relatif à l'orientation agricole, modifiée en dernier lieu par la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifiée en dernier lieu par la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par les décrets n° 69-825 du 28 août 1969, n° 78-1072 du 8 novembre 1978, n° 81-217 du 10 mars 1981 et n° 89-12 du 9 janvier 1989 ;

Vu le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par les décrets n° 69-618 du 13 juin 1969, n° 78-1073 du 8 novembre 1978, n° 81-218 du 10 mars 1981 et n° 89-12 du 9 janvier 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,