Décret n°91-29 du 9 janvier 1991 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modifiant les décrets n° 61-610 du 14 juin 1961 et n° 62-1235 du 20 octobre 1962

En vigueur depuis le 11/01/1991En vigueur depuis le 11 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1991

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/01/1991Version en vigueur depuis le 11 janvier 1991

L'article 13 du décret du 14 juin 1961 susvisé est abrogé.