Décret no 91-29 du 9 janvier 1991 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modifiant les décrets no 61-610 du 14 juin 1961 et no 62-1235 du 20 octobre 1962

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NOR : AGRR9002437D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural;
Vu le code forestier;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 relatif à l'orientation agricole,
modifiée en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment son article 18;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment son article 7;
Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par les décrets no 69-825 du 28 août 1969, no 78-1072 du 8 novembre 1978, no 81-217 du 10 mars 1981 et no 89-12 du 9 janvier 1989;
Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par les décrets no 69-618 du 13 juin 1969, no 78-1073 du 8 novembre 1978, no 81-218 du 10 mars 1981 et no 89-12 du 9 janvier 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:



  • Section I


    Modifications du décret no 61-610 du 14 juin 1961


  • Art. 1er. - La première phrase du 3o de l'article 2 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - L'article 3 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Procéder à des cessions au bénéfice soit de propriétaires ou d'exploitants dont les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle, soit d'agriculteurs qu'elles installent ou maintiennent, soit de personnes qui s'engagent à les louer dans les conditions déterminées à l'article 12 du présent décret, soit de personnes qui ont pour objet de réorienter les terres, les bâtiments ou exploitations au sens du cinquième alinéa de l'article 15 de la loi susmentionnée;
    < <2o Réaliser, sur des immeubles leur appartenant, des études et des travaux, en vue de faciliter la mise en valeur agricole et de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement;
    < <3o Réaliser, sur des immeubles appartenant à des tiers, des études liées à l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol, et être associées à la réalisation des travaux correspondants;
  • < <4o Effectuer ou provoquer des échanges, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural;
    < <5o Participer à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions et dans les limites fixées au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural.> >
  • Art. 3. - L'article 8 du décret du 14 juin 1961 susvisé est modifié comme suit:
    I. - La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
    < > II. - A la première phrase du troisième alinéa, après les mots:
    < >, sont insérés les mots: < >.
    III. - La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante:
    < > IV. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 4. - L'article 10 du décret du 14 juin 1961 susvisé est modifié comme suit:
    I. - A la première phrase du premier alinéa, après le mot < >, ajouter le mot < >.
    II. - Le début du deuxième alinéa est modifié comme suit:
    < > (Le reste sans changement.) III. - Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants:
    < < >
  • Art. 5. - L'article 11 du décret du 14 juin 1961 susvisé est abrogé.


  • Art. 6. - Le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < personnes physiques ou morales, ayant reçu l'agrément de la société, à condition que l'opération permette l'amélioration des exploitations,
    l'installation d'agriculteurs ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation.> >
  • Art. 7. - L'article 13 du décret du 14 juin 1961 susvisé est abrogé.


  • Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 14 juin 1961 susvisé est abrogé.


  • Art. 9. - Le décret du 14 juin 1961 susvisé est complété par un article 15 ainsi rédigé:
    < >


  • Section II


    Modification du décret no 62-1235 du 20 octobre 1962


  • Art. 10. - L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 8 du décret du 20 octobre 1962 susvisé est remplacé par la phrase suivante:
    < >
  • Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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