Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1991

NOR : INDH9000827D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance n° 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret n° 87-215 du 27 mars 1987 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le tarif des douanes ;

Vu le décret n° 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale ;

Vu le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions applicables aux titulaires des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole ;

Vu le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole ;

Vu la demande présentée par la société ;

Vu l'avis en date du 15 mars 1990 de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/02/1991Version en vigueur depuis le 15 février 1991

    Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, est accordée une autorisation spéciale d'importation de produits dérivés du pétrole à la société portée sur le tableau figurant en annexe I.

    Cette société est autorisée à importer et à mettre à la consommation, pour son propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard du nom de la société à l'annexe I.

    Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée de la présente autorisation.

    Cette autorisation spéciale sera valable cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/02/1991Version en vigueur depuis le 15 février 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Annexe I

        Version en vigueur depuis le 15/02/1991Version en vigueur depuis le 15 février 1991

        Nom et adresse :

        Sofrapo commerciale S.A., 11, rue de l'Abreuvoir, 92411 Courbevoie Cédex.

        Catégories de produits pétroliers visées à l'article 1er du présent décret : I, II, IV, V.

        • Annexe II

          Version en vigueur depuis le 15/02/1991Version en vigueur depuis le 15 février 1991

          Catégorie I :

          Naphta (huiles légères et moyennes destinées à la pétroléochimie). - Ex 2710.00.11,

          - Ex 2710.00.15,

          - Ex 2710.00.21,

          - Ex 2710.00.25,

          - Ex 2710.00.39,

          - Ex 2710.00.55,

          - Ex 2710.00.59.

          Catégorie II :

          Gazoles destinés à la pétroléochimie.

          - Ex 2710.00.61,

          - Ex 2710.00.65,

          - Ex 2710.00.69.

          Catégorie IV :

          Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du gaz naturel et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation.

          - Ex 2711.12.91,

          - Ex 2711.12.93,

          - Ex 2711.12.99,

          - Ex 2711.13,

          - Ex 2711.14,

          - Ex 2711.19,

          - Ex 2711.29.

          Catégorie V :

          Fiouls lourds.

          - Ex 2710.00.71,

          - Ex 2710.00.75,

          - Ex 2710.00.79.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

LOUIS BESSON.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK.