Décret n°95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1995

NOR : AGRE9500645D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le livre VIII ;

Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale ;

Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/04/1995Version en vigueur depuis le 28 avril 1995

    Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 4 avril 1989 susvisé est abrogé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 28/04/1995Version en vigueur depuis le 28 avril 1995

    Sous réserve des dispositions de l'article 15 et à l'exclusion des formations en cours ou qui seront mises en oeuvre en vue de la session d'examen de 1996, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 28/04/1995Version en vigueur depuis le 28 avril 1995

    Création Décret 95-466 1995-04-26 JORF 28 avril 1995 rectificatif JORF 3 mai 1995

    Les établissements d'enseignement qui assurent par la voie scolaire la préparation à une option du brevet de technicien supérieur agricole créée avant la date de publication du présent décret et qui, à cette même date, ne sont pas habilités pour la filière considérée à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article 14, continuer à présenter les candidats aux épreuves du deuxième groupe sous la forme d'épreuves terminales.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 28/04/1995Version en vigueur depuis le 28 avril 1995

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH