Décret n°95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole

En vigueur depuis le 28/04/1995En vigueur depuis le 28 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 28/04/1995Version en vigueur depuis le 28 avril 1995

Création Décret 95-466 1995-04-26 JORF 28 avril 1995 rectificatif JORF 3 mai 1995

Les établissements d'enseignement qui assurent par la voie scolaire la préparation à une option du brevet de technicien supérieur agricole créée avant la date de publication du présent décret et qui, à cette même date, ne sont pas habilités pour la filière considérée à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article 14, continuer à présenter les candidats aux épreuves du deuxième groupe sous la forme d'épreuves terminales.