Décret n°95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole

En vigueur depuis le 28/04/1995En vigueur depuis le 28 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1995

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Article 16

Version en vigueur depuis le 28/04/1995Version en vigueur depuis le 28 avril 1995

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.