Arrêté du 5 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1995 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1995

NOR : AGRG9501775A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la décision 95/287 CE de la Commission du 18 juillet 1995 modifiant la décision 94/474 CE concernant certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469 CEE et 90/200 CEE ;

Vu le code rural, notamment les articles 275-1 et 337 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1995 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/09/1995Version en vigueur depuis le 13 septembre 1995

    Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN.