Arrêté du 5 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1995 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRG9501775A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la décision 95/287 CE de la Commission du 18 juillet 1995 modifiant la décision 94/474 CE concernant certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469 CEE et 90/200 CEE;
Vu le code rural, notamment les articles 275-1 et 337;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non;
Vu l'arrêté du 1er juin 1995 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni,
Arrête:

  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1995 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni, les points a et c sont modifiés comme suit:
    Le point a est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < < a) Les viandes fraîches provenant de bovins âgés de moins de deux ans et demi à la date de leur abattage et accompagnées du certificat de salubrité visé à l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, auquel est ajoutée la mention: viandes fraîches provenant de bovins âgés de moins de deux ans et demi à la date de leur abattage. > > Le point c est complété d'un deuxième alinéa ainsi rédigé:
    < < Doivent notamment avoir été enlevés les noeuds lymphatiques poplités,
    ischiatiques, inguinaux superficiels, inguinaux profonds, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux, lombaires, costocervicaux, sternaux,
    préscapulaires, axillaires, caudaux et cervicaux profonds. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,8 Mo