Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 741-9, L. 741-13 et R. 741-2 ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et notamment ses articles 45 et 51 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 octobre 1989 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 janvier 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,