Décret n°90-789 du 3 septembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance personnelle

En vigueur depuis le 08/09/1990En vigueur depuis le 08 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/09/1990Version en vigueur depuis le 08 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.