Décret no 90-789 du 3 septembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance personnelle

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 741-9, L.
741-13 et R. 741-2;
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et notamment ses articles 45 et 51;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 octobre 1989;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 janvier 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La phrase suivante est ajoutée au troisième alinéa de l'article R. 741-2 du code de la sécurité sociale:
    < >
  • Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article R. 741-29 du code de la sécurité sociale, les termes: < > sont remplacés par les termes: < >.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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