Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1990

NOR : ECOA9000034D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/09/1990Version en vigueur depuis le 21 septembre 1990

    Les articles R. 140-1 à R. 140-8 du code des assurances sont abrogés.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/09/1990Version en vigueur depuis le 21 septembre 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.