Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés

En vigueur depuis le 21/09/1990En vigueur depuis le 21 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/09/1990Version en vigueur depuis le 21 septembre 1990

Les articles R. 140-1 à R. 140-8 du code des assurances sont abrogés.