Décret no 90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés

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NOR : ECOA9000034D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article R.112-1 du code des assurances, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 2. - Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des assurances, sont créés deux nouveaux articles R.112-2 et R.112-3 ainsi rédigés:
    < < < >
  • Art. 3. - Les articles R.140-1 à R.140-8 du code des assurances sont abrogés.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

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