Décret n°95-795 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994 (1)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1995

NOR : MAEJ9530045D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 80-158 du 13 février 1980 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif aux transports aériens (ensemble une annexe), signé à Victoria le 23 mars 1979 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/06/1995Version en vigueur depuis le 21 juin 1995

    L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

    (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 1994.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/06/1995Version en vigueur depuis le 21 juin 1995

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE