Décret n°95-795 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994 (1)

En vigueur depuis le 21/06/1995En vigueur depuis le 21 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/06/1995Version en vigueur depuis le 21 juin 1995

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.