Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 83-937 du 20 octobre 1983 portant publication de l'accord sur les relations dans le domaine de la télévision entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signé à Paris le 11 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 85-444 du 17 avril 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique ou audiovisuelle dans le domaine de l'animation, fait à Paris le 10 janvier 1985,