Arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1990

NOR : TEFT9003345A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1975 et les arrêtés subséquents portant agrément de l'accord du 21 mai 1975 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques et les accords qui l'ont modifié ;

Vu le protocole du 1er décembre 1989 complétant les accords susvisés ;

Vu la demande d'agrément présentée par l'Union des industries chimiques le 15 décembre 1989 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 19 janvier 1990 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 20 février 1990,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/04/1990Version en vigueur depuis le 28 avril 1990

    Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 1er décembre 1989 entre :

    - l'Union des industries chimiques ;

    - la Fédération nationale des industries de corps gras ;

    - la Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;

    - la Chambre syndicale du papier (10e comité) ;

    - la Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;

    - la Fédération des industries de peintures, encres, couleurs et produits connexes ;

    - le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques,

    D'une part, et

    - la fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;

    - la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;

    - la fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

    - la fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;

    - la fédéchimie C.G.T.-F.O.,

    D'autre part,

    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du secteur du commerce des produits chimiques industriels.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/04/1990Version en vigueur depuis le 28 avril 1990

    L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/04/1990Version en vigueur depuis le 28 avril 1990

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY