Arrête:

Art. 1er. - Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 1er décembre 1989 entre:
- l'Union des industries chimiques;
- la Fédération nationale des industries de corps gras;
- la Fédération nationale des industries électrométallurgiques,
électrochimiques et connexes;
- la Chambre syndicale du papier (10e comité);
- la Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette;
- la Fédération des industries de peintures, encres, couleurs et produits connexes;

- le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques,

D'une part, et - la fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.;
- la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C.;
- la fédération nationale des industries chimiques C.G.T.;
- la fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.;
- la fédéchimie C.G.T.-F.O.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du secteur du commerce des produits chimiques industriels.

Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

PROTOCOLE D'ACCORD

SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL

1er décembre 1989

Listes des signataires

Du côté des salariés:
Fédération C.F.T.C.;
Fédération C.G.C.;
Fédération C.G.T.;
Fédération C.G.T.-F.O.;
Fédération C.F.D.T.
Du côté patronal:
Union des industries chimiques (U.I.C.);
Fédération nationale des industries de corps gras (F.N.C.G.);
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques (F.N.I.E.E.C.);
Chambre syndicale du papier (C.S.P.) (10e comité);
Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette (F.F.I.P.P.B.T.);
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes (F.I.P.E.C.);
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.).
Entre les parties soussignées, il a été convenu ce qui suit:

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du chômage partiel sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.

Article 2

Le présent accord prendra effet à partir du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.

Article 3

Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1990 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1990.

Article 4

Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d'octobre 1990 à l'effet d'étudier la prorogation éventuelle des dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 pour tout ou partie de l'année 1991. Dans la mesure où un accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1990, les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982, prorogées par le présent accord, resteraient applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau texte.

Article 5

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 1er décembre 1989.