Arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : FPPA9500041A

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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires européennes,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/03/1995Version en vigueur depuis le 19 mars 1995

    Est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études européennes de Strasbourg.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/03/1995Version en vigueur depuis le 19 mars 1995

    La convention constitutive ci-dessus peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la fonction publique.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/03/1995Version en vigueur depuis le 19 mars 1995

    Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/03/1995Version en vigueur depuis le 19 mars 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

      Modifié par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

      Extrait de la convention constitutive Membres Le groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études européennes de Strasbourg est constitué entre : L'Etat ; L'Institut national du service public ; L'Institut international d'administration publique ; La Fondation nationale des sciences politiques ; L'université Robert-Schuman de Strasbourg ; L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; Le Centre national de la fonction publique territoriale ; Le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers. Membres fondateurs Sont également membres du groupement en qualité de membres associés : La région Alsace ; Le département du Bas-Rhin ; La communauté urbaine de Strasbourg. Objet Le groupement a pour objet la formation et la recherche dans les domaines de compétence relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens. Il a, dans ces domaines, notamment pour mission :-la participation, dans le cadre de conventions, à la formation initiale des élèves des écoles administratives, en particulier de l' Institut national du service public, des auditeurs de justice, des élèves des écoles d'ingénieurs de l'Etat, ainsi que des cadres supérieurs territoriaux ;-la formation de fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de magistrats, de membres de professions libérales, de cadres d'entreprises et d'élus nationaux et locaux, ressortissants français, des Etats adhérents ou associés à l'Union européenne, ou étrangers. Le groupement participera notamment aux formations assurées par l'Institut international d'administration publique. Les modalités de ces collaborations sont précisées par la voie d'une convention ;-la préparation aux concours de recrutement des fonctionnaires des Communautés européennes. Siège social Le siège du groupement Centre des études européennes de Strasbourg est fixé à Strasbourg, dans le bâtiment A de l'ensemble immobilier dénommé Commanderie Saint-Jean, 1, rue Sainte-Marguerite, F-67000 Strasbourg. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration. Durée Le groupement Centre des études européennes de Strasbourg est constitué pour une durée de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant approbation de la présente convention. Au terme de cette période, le groupement pourra être prorogé, dissous ou transformé.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSÉ ROSSI

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE