Art. 1er. - Est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études européennes de Strasbourg.

Art. 2. - La convention constitutive ci-dessus peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la fonction publique.

Art. 3. - Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

Extrait de la convention constitutive

Membres

Le groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études européennes de Strasbourg est constitué entre:
L'Etat;
L'Ecole nationale d'administration;
L'Institut international d'administration publique;
La Fondation nationale des sciences politiques;
L'université Robert-Schuman de Strasbourg;
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris;
L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts;
Le Centre national de la fonction publique territoriale;
Le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers.

Membres fondateurs

Sont également membres du groupement en qualité de membres associés:
La région Alsace;
Le département du Bas-Rhin;
La communauté urbaine de Strasbourg.

Objet

Le groupement a pour objet la formation et la recherche dans les domaines de compétence relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens. Il a, dans ces domaines, notamment pour mission:
- la participation, dans le cadre de conventions, à la formation initiale des élèves des écoles administratives, en particulier de l'Ecole nationale d'administration, des auditeurs de justice, des élèves des écoles d'ingénieurs de l'Etat, ainsi que des cadres supérieurs territoriaux;
- la formation de fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de magistrats, de membres de professions libérales, de cadres d'entreprises et d'élus nationaux et locaux,
ressortissants français, des Etats adhérents ou associés à l'Union européenne, ou étrangers. Le groupement participera notamment aux formations assurées par l'Institut international d'administration publique. Les modalités de ces collaborations sont précisées par la voie d'une convention; - la préparation aux concours de recrutement des fonctionnaires des Communautés européennes.

Siège social

Le siège du groupement Centre des études européennes de Strasbourg est fixé à Strasbourg, dans le bâtiment A de l'ensemble immobilier dénommé Commanderie Saint-Jean, 1, rue Sainte-Marguerite, F - 67000 Strasbourg.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

Durée

Le groupement Centre des études européennes de Strasbourg est constitué pour une durée de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant approbation de la présente convention.
Au terme de cette période, le groupement pourra être prorogé, dissous ou transformé.