Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1990

NOR : LOGC9000025A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-42 et R. 331-59-11 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 17/02/1990Version en vigueur depuis le 17 février 1990

    L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux plafonds de ressources des personnes accédant à la propriété au moyen d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 17/02/1990Version en vigueur depuis le 17 février 1990

    Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 17/02/1990Version en vigueur depuis le 17 février 1990

        CATÉGORIE de ménages: 1

        ILE-DE-FRANCE (en francs) : 62 038

        ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) : 56 750

        ZONE III (1) (en francs) : 53 537

        CATÉGORIE de ménages : 2

        ACTIVITÉ DU CONJOINT :

        ILE-DE-FRANCE (en francs):

        Conjoint inactif : 73 437

        Conjoint actif : 91 061

        ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) :

        Conjoint inactif : 66 931

        Conjoint actif : 82 999

        ZONE III (1) (en francs) :

        Conjoint inactif : 63 141

        Conjoint actif : 78 299

        CATÉGORIE de ménages : 3

        ACTIVITÉ DU CONJOINT :

        ILE-DE-FRANCE (en francs) :

        Conjoint inactif : 88 417

        Conjoint actif : 109 358

        ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) :

        Conjoint inactif : 80 505

        Conjoint actif : 99 816

        ZONE III (1) (en francs) :

        Conjoint inactif : 75 946

        Conjoint actif : 94 164

        CATÉGORIE de ménages : 4

        ACTIVITÉ DU CONJOINT :

        ILE-DE-FRANCE (en francs) :

        Conjoint inactif : 102 984

        Conjoint actif : 127 695

        ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) :

        Conjoint inactif : 94 062

        Conjoint actif : 116 615

        ZONE III (1) (en francs) :

        Conjoint inactif : 88 735

        Conjoint actif : 110 012

        CATÉGORIE de ménages :5

        ACTIVITÉ DU CONJOINT :

        ILE-DE-FRANCE (en francs) :

        Conjoint inactif : 117 816

        Conjoint actif : 140 086

        ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs)

        Conjoint inactif : 107 672

        Conjoint actif : 133 487

        ZONE III (1) (en francs) :

        Conjoint inactif : 101 575

        Conjoint actif : 125 929

        CATÉGORIE de ménages : 6

        ACTIVITÉ DU CONJOINT :

        ILE-DE-FRANCE (en francs) :

        Conjoint inactif : 132 549

        Conjoint actif : 164 387

        ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) :

        Conjoint inactif : 121 208

        Conjoint actif : 150 428

        ZONE III (1) (en francs) :

        Conjoint inactif : 114 344

        Conjoint actif : 141 794

        CATÉGORIE de ménages : Par personne supplémentaire. ACTIVITÉ DU CONJOINT :

        ILE-DE-FRANCE (en francs):

        Conjoint inactif : + 14 717

        Conjoint actif : + 18 315

        ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) :

        Conjoint inactif : + 13 337

        Conjoint actif : + 16 779

        ZONE III (1) (en francs) :

        Conjoint inactif : + 12 769

        Conjoint actif : + 15 828

        (1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement, des transports

et de la mer, chargé du logement,

LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE